DE DEUX DE SES PROCHES ; QUE DE TELLES ALLEGATIONS SE REFERAIENT A DES CIRCONSTANCES NOUVELLES CONCERNANT LA SITUATION PERSONNELLE DE M.

judiciaire prononcée le 28 mai 2014 et le certificat établissant le caractère non recouvrable de la créance des époux [O] auprès de la SCI La Vallée d'Aulnes délivré le 3 octobre 2018 constituaient des faits

Sivalingam X... après le rejet d'une nouvelle demande présentée par celui-ci à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en écartant la demande dirigée contre la nouvelle décision

#Fonction publique - Fonctionnaires - Recours - Arrêt d’une juridiction communautaire - Fait nouveau substantiel - Absence.#Affaire F-81/08.

Ils constatent que, immédiatement après leur transmission, le juge d'instruction a, le 27 mars 2023, communiqué ces procédures au procureur de la République pour une éventuelle saisine portant sur ces faits

décision de la commission constituait un fait nouveau susceptible de justifierses craintes de persécution ; Considérant que lorsque le demandeur du statut de réfugié se prévaut d'un fait nouveau, la commission

sanction poursuivi et condamné pour faux témoignage contre ce praticien ; 2°) Par le ministre de la santé publique, à la demande du praticien intéressé, lorsque, après le prononcé de la décision, un fait

X... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution

#Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Classement en grade - Lauréats d’un concours interne - Fait nouveau - Absence - Irrecevabilité manifeste.#Affaire F-85/07.

A...se pourvoit contre la décision du 12 mars 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, après avoir reconnu l'existence d'un fait nouveau, postérieur à sa précédente décision juridictionnelle

réouverture de son dossier de réfugié qu'il a présentée le 14 mai 1991 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 1991 au motif qu'il ne faisait état d'aucun fait

demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits

#Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable.

X... a fait valoir qu'il avait présenté avant l'intervention de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 28 août 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière une nouvelle demande d'admission au statut

Il se déduit de cet article que, lorsqu'une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux

le 19 décembre 1988, puis la commission des recours, par la décision attaquée en date du 8 octobre 1990, ont écarté cette demande comme irrecevable au motif que Mlle X... ne la justifiait pas par un fait

procédure de traitement de leur situation de surendettement, en l'absence d'aggravation de leur situation ou de fait nouveau ; Attendu que M. et Mme X... qui font grief au jugement d'avoir ainsi statué

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire

d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations relatives à l'existence ou au contenu de cette demande constitue un fait

#Pêche - Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche - Règlement (CEE) nº 4028/86 - Demande de réexamen - Faits nouveaux et substantiels - Recours en annulation et en indemnité