Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 598 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 22 novembre 1978 relatif au certificat de navigabilité ; 2° L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ; 3° L'arrêté du 18 juin 1991 relatif
Article 2
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises la retenue à la source visée
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du
Article 1
aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté
Article 5
L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle
Article 35-3
En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 38 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Article 65
En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre
Article 15 bis
Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, l'inspecteur qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration, affecté dans un emploi d'un grade supérieur et chargé des fonctions correspondantes
Article 18
Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Article 5-4
Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale
Article 210
leur situation de famille ; 2° La dispense de participation aux frais mentionnée au deuxième alinéa n'est accordée que si l'invalidité est au moins égale à 25 p. 100. 3° Pour bénéficier des indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa, il faut
Article 1
Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - atmosphère irrespirable : une atmosphère dont la respiration entraîne, du fait de la présence de gaz ou de vapeurs, un risque imminent d'intoxication ou d'asphyxie pour les personnes ;
Article 15
Ce droit peut être remboursé au cas où il serait établi qu'il y a eu faute du service de la poste.
Article 40 bis
Lorsqu'une chambre ou un conseil, siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la
Article 87
Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
Article L423-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute
Article L120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.
Article 32
Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la
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