[V], à titre provisoire, à verser à M. [J] et Mme [P] la somme de 4.650 euros au titre de leur préjudice de jouissance. M. [V] sera condamné, à titre provisoire, à verser à M.

Par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, la mesure de fermeture administrative a été prorogée jusqu'au 11 mai 2020.

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total

Sur la demande de provision Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle,

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [K] [G] s’est plaint de douleurs à l’ouverture et à la fermeture de la bouche et lors des mouvements de rotation de la tête.

son destinataire, et violer par là -même l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société Cacharel, parfaitement informée de sa fermeture

[N] et la Sa Axa France Iard 80,70 % * la Sa Acte Iard 17,60 % * la Smabtp 1,70 %, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

Garonne la somme de 80.000 ¿ à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices - la SARL DUPUY à payer par provision à la chambre professionnelle de la boulangerie-pâtisserie de Tarn-et-Garonne la somme

législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

ECO FERMETURES [Adresse 1] [Localité 6] non représentée S.A.S.

[B], - D’autre part sur un plan délictuel en procédant à la fermeture du seul établissement de la Société GARAGE OCCASION DE [Localité 2] et provoquant ainsi sa radiation d’office par le greffe, - Condamner

S'agissant de la garantie relative à la fermeture du restaurant, les premiers juges ont indiqué, pour la première période de fermeture, que suite aux arrêtés et décrets relatifs à la crise sanitaire, il

La définition donnée de l'évènement garanti n'exige pas une fermeture totale de l'établissement. Il s'en infère qu'une interruption partielle de l'activité exercée suffit.

- CONDAMNER solidairement les intimées à verser à titre provisionnel à la société HANOÏ 17 la somme de 112 517 euros pour la première période de fermeture du 15 mars 2020 au 9 juin 2020 ; - CONDAMNER

Le décret du 29 octobre 2020 a également exclu les hôtels des mesures de fermeture.

La requérante sollicite que soit ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision au seul vu de la minute.

[AV] [CA] ABERS FERMETURES SMG C/ S.A.R.L.

Les hôtels n'ont pas non plus été concernés par les mesures de fermeture ordonnées par le décret du 29 octobre 2020 et le préfet de la Gironde, à qui avait été laissé la faculté de prononcer des fermeture

des saisies conservatoires effectuées au préjudice de la SOCIÉTÉ DE FERMETURES [C] à la requête de la SCI ACA ; - rejeté toute autres demandes ; - dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire