Le 18 mars 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

La caisse partage la position de l'employeur.

La clause de cet accord intitulée « Personnel de niveau employé et agent au coefficient 260 » stipule notamment que « le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectue comme suit, dans

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

; condamner l'employeur aux entiers dépens'; débouter l'employeur de toutes ses demandes

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail intermittent conclu avec la société Vortex en contrat de travail à temps complet et en fixation de ses créances

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [Z], épouse [B], a été engagée en qualité d'employée de caisse/service par la société Meubles Ikea France, suivant contrats à durée déterminée pour

[Y] ne justifie pas d'un droit à rémunération rétroactive des astreintes, en l'absence de fixation expresse par l'employeur des modalités de compensation applicables avant octobre 2010.

établissement de [Localité 3]) en qualité d'ouvrier non qualifié, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 2015 dans les circonstances décrites en ces termes selon la déclaration établie par son employeur

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Il résulte de R. 3243-1 du code du travail que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. 15.

- L'employeur a commis un manquement du fait du défaut d'entretien de fixation d'objectifs en janvier/février 2019. - M.

part, que ce syndicat avait saisi le 10 mai 2005 le tribunal d'instance de Rennes d'une action tendant notamment, compte tenu de la contestation du contenu des protocoles d'accord préelectoraux, à la fixation

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été notifié le 12 novembre 2024.

de la rémunération des astreintes ; que ni le mandataire liquidateur de l'employeur ni l'AGS n'ont contesté cette fixation de créance puisqu'ils ont conclu à la confirmation du jugement entrepris ; que

, - fixer les réparations correspondantes, - dire et juger qu'elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur, - condamner l'employeur à la rembourser de toutes les sommes dont elle aura

Suivant l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

La clause de cet accord intitulée « Personnel de niveau employé et agent au coefficient 260 » stipule notamment que « le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectue comme suit, dans