X... en Vendée et qui ne mettait pas le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, ne pouvait entraîner la nullité de la clause, de

B... coupable de faux ; "aux motifs repris des premiers juges que Jean-Claude B... rédigeait les statuts de la SARL Bistrot Londais au capital social réparti entre Yvan C..., Franck Z...

La LOE était assortie d'une clause compromissoire.

Par courrier en date du 18/07/2013, l'EURL MIRABEAU a fait jouer la clause compromissoire du contrat au titre des préjudices résultant de l'absence d'entretien et de rénovation, de la perte du classement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

. ; que ces trois actes ne comportaient ni clause relative au compte courant d'associé ni garantie de passif ; que M.

' - que si la garantie du fait personnel est d'ordre public, seule est interdite la clause générale de non garantie des faits personnels, la clause de non garantie d'un fait personnel déterminé étant

répondait à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d'élection de for, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Il fait valoir l'ambiguité des clauses qui rend difficilement intelligible la police sur les clauses 1, 2 et 3 et relève que textuellement, l'exclusion résulte de l'absence d'utilisation

Les sociétés ETF et Axa font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat n'est pas applicable au litige découlant d'un contrat distinct, à plus forte raison

société Nat, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 2°/ la société Trentarossi frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé

contractuelles dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire ni au consommateur, après l'expiration du délai pour former opposition, d'invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure

[M] [H], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-16.986 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), dans le litige les opposant

de payer diverses sommes, visant aussi la clause résolutoire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.