, arrêt de formation ; ― interruption de formation et modalités de reprise après une interruption de formation ; ― demande motivée d'admission en cours de formation ; ― étudiant ayant accompli des actes ou ayant un comportement incompatibles avec l'exercice

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

Code de procédure pénale

Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Article 11

—

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait.

Article 6

—

Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.

Article 7

—

Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Article R821-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135,

Article R821-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.

Article R212-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

II. – Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la sécurité sociale

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article R814-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle

Article 2

—

Tous les copropriétaires de certificats coopératifs d'investissement indivis sont convoqués dans les mêmes formes, lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.

Article I bis

—

Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de guidage, être titulaire du permis de conduire des catégories A et B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, de l'attestation de formation aux premiers secours

Article ANNEXE II

—

Les mots de passe ne sont pas conservés sur les serveurs informatiques de l'organisme de formation ; 6.

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.

Article 197

—

L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.

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