La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils

Article 1

—

le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Article L5112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

Article 422-72

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supportés par le fonds d'investissement à vocation générale, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.

Article 150-1.28

—

Remboursement des frais. 1. Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès sont à la charge de l'exploitant du navire. 2.

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

Code du travail

-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article

Article 6

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Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s'ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une efficacité

Article 5-10

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Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article 5-12

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Article 2

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Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service d'astreintes.

Article 696-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.

Article 2123-9

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Cependant, sur décision expresse du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, les personnels peuvent être appelés à revêtir la tenue civile lorsque la nature des missions qu'ils exercent ou les nécessités du service le justifient

Article R4451-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense à l'issue de toute situation d'urgence radiologique ayant nécessité

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 26

Code monétaire et financier

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.

Article L3412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non

Article L744-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.

Article 1

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Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Article 14

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Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.

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