Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 957 résultats pour « fraude au droit d'un héritier réservataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ; -la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ; -la fourniture aux organismes associés d'un
Article D6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
-Le répertoire mentionné au I a pour objet, d'une part, d'assurer l'effectivité des mesures de suspension et de fermeture d'un centre de santé prises en application de l'article L. 6323-1-12 et de leurs effets et, d'autre part, de faciliter l'exercice
Article 2
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public (Supprimé à compter du 15 novembre 2013) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chef du bureau "groupe interministériel
Article 1
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - chef du service du soutien au réseau ; Direction générale des douanes et droits indirects : - chef de service, adjoint au directeur.
Article D621-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
; b) Un représentant des organismes certificateurs ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
LEGIARTI000051488964
L'assemblée s'en remet au surplus à la prudence des directoires de département et de district, pour le maintien des baux à loyer des maisons d'habitation faits sans fraude sous seing-privé, dans les lieux où l'on étoit en usage de les passer ainsi.
Article 8-2
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés au I de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assurent le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions
Article R723-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude
Article L226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article L251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article R1323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article R470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29
I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément
Article 2
La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.
Article A812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
Article 63
§ 1er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation
Article 63
§ 1 er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation
Article 63
§ 1 er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation
Article R123-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82
Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale
Article R128-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43
indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; e) Les agents de l'Office national
Article 4
d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude
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