Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 619 résultats pour « garantie couvrant les risques décès et invalidité »
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EXTRAIT
Article 37-16
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
Article 47-17
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
Article 52 Bis
Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.
Article L30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions
Article 1
En application de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 2 conclues à cet effet, à
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens du 4° de l'article L. 310-3 et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne
Article L732-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants
Article R2213-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif.
Article L1331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune
Article 421-34
actuel du FIA et les systèmes de gestion du risque utilisés par le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire pour gérer ces risques.
Article R2213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
des cinq années antérieures au décès.
Article R4123-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 40
Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles
Article D732-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.
Article D356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le point de départ de la pension est fixé : 1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article L. 141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette
Article R2213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
La crémation a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui
Article L223-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation
Article 2
décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au 1er janvier 1989, par l'assurance invalidité
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