Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 554 résultats pour « garantie de soumission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 554 résultats pour « garantie de soumission »
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Article L216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Article 2374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Article R722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article R615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article D3171-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut excéder la plus faible des durées entre l'échéance de la garantie et huit années.
Article A134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes :
Article R162-33-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 40
-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
Article L228-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Article 2374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Article L951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée.
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28
II. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
Article 6
Tout. projecteur de type agréé doit être muni d'inscriptions de garantie de conformité.
Article 1
services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles relatives aux dérogations aux garanties
Article 97
La garantie de l'Etat est accordée jusqu'en 2026 à l'Agence française de développement pour couvrir les engagements souscrits par cette agence, pour le compte et aux risques de l'Etat, à l'égard de la Facilité de financement internationale pour la vaccination
Article 12
décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties
Article 541-13
de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les catégories d'adhérents compensateurs admissibles aux services de compensation et les critères d'admission, notamment le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant, de garanties
Article R513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
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