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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e7cd5801467740fa76

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb04

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb05

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb06

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb07

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb09

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbda

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdd

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbe0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbe1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbe2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

61372409cd5801467741167e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

société d'architectes a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden

Source officielle

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