Codes de loi français

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Il est également compétent, en application de l'article L. 1334-1 du même code, pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur l'environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal

Article Annexe

; 20° Approuve les baux et locations d'immeubles ; 21° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ; 22° Accepte ou refuse les dons et legs ; 23° Fixe les règles selon lesquelles les contrats et conventions doivent lui être soumis ; 24° Autorise les

LEGIARTI000032290058

Il assure les branchements d'abonnés sur les coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles. Pour les ouvrages souterrains et en émergences, il réalise avec son équipe le déroulage et à la pose des câbles dans les tranchées.

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'exonération

Article 2

désamiantage 230r 230t 3 ans Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB) ; Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et de recyclage (SEDDRe) Gardien

Article GA 44

Alarme restreinte : Il s'agit d'un signal sonore et visuel distinct du signal d'alarme général ayant pour but d'avertir soit le poste de sécurité incendie de l'établissement, soit la direction ou le gardien, soit le personnel désigné à cet effet, de l'existence

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; 5° Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, d'exercer les compétences suivantes

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble

Article Annexe I

Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

L'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ; c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

C2c Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de

Article Annexe

Identifiants des chambres : pour les fourreaux servant à l'adduction d'immeubles, l'un des identifiants de chambre est remplacé par un identifiant de la propriété desservie.

Article 1

V Agent cynophile spécialisé en détection 344t 5 ans Centre canin de Cast V Agent de prévention et de sécurité 344t 3 ans CREDER, Centre de recherche et d'études pour le développement économique et social régional-MACC1 V Gardien

LEGIARTI000025402875

S'il s'agit d'immeubles domaniaux ou d'immeubles soumis au régime forestier, une convention spéciale, conclue entre le concessionnaire et le gestionnaire de ces immeubles, fixe les conditions d'occupation ou d'accès aux terrains ou aux ouvrages dans le

Article 51

situées dans les zones ; b) Une activité de services qui n'est pas directement nécessaire à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers ; c) Une activité bancaire, financière, d'assurances, de location ou de gestion d'immeubles

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location d'immeubles