Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 521-49, le préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à la concession et approuver le règlement

Article 422-120-14-1

—

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni à l'égard des FCPR, des FCPI, des FIP ou des fonds professionnels de capital investissement dont la société de gestion a repris la gestion ou l'a transférée à une autre société de gestion, ni à l'égard

Article R160-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Elles peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La

Article 321-131

—

La société de gestion de portefeuille doit assurer aux porteurs de parts et actionnaires toute l'information nécessaire sur la gestion d’un OPCVM effectuée.

Article 318-12

—

La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.

Article D4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Du domaine public fluvial dont la gestion

Article 3

—

Le nombre des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la

Article 1

—

réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger en formation conjointe

Article 1

—

ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception : - des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints

Article 1

—

les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint

Article 2

—

Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, à l'exception de ceux concernant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de

Article 1

—

financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint

Article 9

—

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont fixé leur domicile en France.

Article 1

—

par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint

Article 3

—

soit un représentant désigné par chacun des ministres suivants : transports, environnement, urbanisme et logement, défense, intérieur et décentralisation, économie et finances, santé et budget ; Un sénateur, un député et cinq élus locaux désignés conjointement

LEGIARTI000033108002

—

Les virages à observés seront déterminés conjointement par le Céréma et le département ; - recueil de l'avis des usagers au travers d'une enquête (Céréma avec l'appui du département).

Article R566-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l'Etat

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