nullité de la signification ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'irrégularité dûment constatée d'un acte d'huissier

X..., après avoir pourtant constaté l'irrégularité de l'acte de signification du jugement faute de mention suffisante des investigations concrètes accomplies par l'huissier de justice pour vérifier la

telle décision et faciliter au salarié la recherche d'un nouvel emploi ; que l'intéressé a eu connaissance à sept reprises des griefs allégués : lors de l'incident de refus d'obéissance, par constat d'huissier

Silva, qui sur le champ avait narré la situation à son directeur en présence de Me Y..., huissier, ce qui était encore de nature à en conforter la véracité, au seul motif qu'il était victime des injures

a formé, le 10 janvier 1995, un recours tendant à la radiation de cette liste de Mme I... et plusieurs autres électeurs ; que, sur sa requête, une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné divers huissiers

le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu quayant relevé que la notification adressée par acte d'huissier

alors, selon le pourvoi, que, s'il incombait au RESURCA de faire la preuve de l'existence de sa créance, "la liste du personnel qualifié de fixe" remise par le conseil de la société Clip services à l'huissier

nature à justifier la résiliation du bail et la déchéance du droit au maintien dans les lieux; qu'en l'espèce, la propriétaire avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que Me X..., huissier

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et du jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié comme elle y était invitée si les diligences de l'huissier

[E], l'huissier de justice ayant délivré le procès-verbal de saisie attribution du 16 septembre 2016, il avait indiqué n'être redevable d'aucune somme à la société Concorde immobilier ; qu'en retenant

conclusions dont il est saisi ; que la dénaturation peut porter aussi bien sur le principe que sur le montant alloué ; qu'en énonçant que Mme [B] avait demandé dans ses conclusions signifiées par huissier

Sorepack, alors « que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, sans que l'huissier

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'huissier

défauts de fonctionnement de ce second photocopieur, dont il avait fallu changer les pièces les 4, 6, 8, 14 décembre 2000, puis les 9 et 24 janvier 2001, et les 2 et 7 mars 2001, et dont un constat d'huissier

pourtant nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier

que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de M. et Mme [B] recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par un huissier

d'un jugement contradictoire est de dix jours ; qu'en l'espèce le délai d'appel expirait le 13 décembre 1990 ; que selon le constat dressé le 13 décembre 1990 par la société civile professionnelle d'huissiers

en évidence les éléments permettant de caractériser le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts avec une intention frauduleuse ; qu'au surplus le constat d'huissier