Codes de loi français

Article Annexe 3

. - Intégration dans l'équipe de la pharmacie à usage intérieur (PUI) et dans les équipes médicales de l'établissement - aptitude au travail en équipe au sein du service (PUI) et dans l'établissement : - respect des protocoles de soins et d'hygiène :

Article R6133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. 162-22 du code de la

Article D751-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.

Article R2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 162-5 et les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les modalités de prise en charge

Article R6153-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.

Article R6144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit : 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; 2° Des représentants élus des responsables des structures

Article R6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant

Article R165-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

I.- Après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article R. 165-18, peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1° Les produits ou prestations qui cessent de

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Destination, l'utilisation à laquelle un dispositif médical est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'instruction ou les matériels promotionnels

Article Annexe

Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté

Article Annexe 1

Une cuve de refroidisseur de lait doit être conçue de telle sorte qu'elle ne puisse pas subir de déformation non élastique sous l'effet des variations de charge de liquide contenu et des différences de température. 3. Certificat de jaugeage 3.1.

Article 371 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ; b) En cas

Article 371 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Article L600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après

Article 495-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Article 71

pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés sociaux ou ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence pour subir un traitement sans hospitalisation ou un examen médical non visés par l'arrêté du 2 septembre 1955

Article R4242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour