Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2020), le 27 octobre 2016, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

d'apprécier la conformité des contrats de location de véhicules taxis avec le décret du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession

ou non professionnelle - ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en se fondant sur un présupposé aussi général, la cour d'appel a violé par fausse application

cette méthode, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le commissaire aux comptes n'était pas tenu de les informer de l'irrégularité de cette méthode qui contrevenait au principe de l'indépendance

[V], exerçant l'activité de graphiste à titre indépendant, a confié, par un contrat conclu en 1990, une mission comptable, fiscale et sociale à une société aux droits de laquelle vient la société fidexpertise

La caisse a fixé la date de consolidation au 20 décembre 2019 et à 80 % le taux d'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle. 3.

civil, et alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que cette insuffisance de résultats était mise en évidence par les documents statistiques établis par un organisme indépendant

[H] en qualité de représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), reçue le 11 décembre 2019, en visant M.

ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant " ; que, plus spécifiquement, le caractère libéral de la profession

contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente ; alors que, selon le moyen, d'une part, le conjoint qui participe effectivement à I'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel

De surcroît, la chambre de recours souligna que son président était un magistrat professionnel dont il était difficile de douter de l’indépendance.

à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

directeur d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres mentionnés dans les premiers contrats ; que la relation professionnelle

que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse des professions

juges non professionnels d’une juridiction disciplinaire et la protection de ceux-ci contre les pressions extérieures   : violation En fait – M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en la forme des référés, (Versailles, 23 mars 2005), que le Conseil national des professions

Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA),

ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit au bail du local, sans caractère professionnel

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant commencé son activité professionnelle indépendante en mars 1983, Mme X... a acquitté