suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la mutualité

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage

Article 3

—

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Article 3

—

Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

Article 9-2

—

Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :

LEGIARTI000047301043

—

INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSUELLE ATTRIBUÉE AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ADMINISTRATION

Article 1

—

, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Article 87

—

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant en Polynésie

Article D6222-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code du travail

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

Article L4623-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Article R1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code de la défense

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Code du travail

I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement

Article 8

—

Les agents classés dans les catégories 3 et 4 prévues aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre

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