Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 681 résultats pour « indices, éléments de preuve et faits constants »
ARTICLE
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Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
-Pour chacune des indications ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article R. 5121-68, la Haute Autorité de santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de trois mois à compter de l'accusé réception
Article L335-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02
-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application
Article L232-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28
L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des
Article D6221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D. 6221-24, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
Article D114-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent
Article 4-3
Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article R*121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal
Article 11
I. ― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
Article Annexe IV
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques,
Article Annexe II
Le vérificateur doit préciser si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection.
Article R162-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36
de santé a, depuis moins de trois mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, prononcé en application de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique une pénalité financière pour les mêmes faits.
Article 1
Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe, de tout ou partie d'un ou plusieurs plans. Des croquis ou schémas pourront être demandés aux candidats. Les candidats ont le choix entre cinq options : 1.
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices
Article R232-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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