services qu'il offre à sa clientèle constituent un établissement ; qu'en affirmant cependant que "la notion d'établissement doit s'entendre d'une entité vouée à un type d'activité spécifique et individualisée

diverses parties de l'établissement, sans aucun marquage ni identification, sur des palettes ou des rayonnages ne comportant pas non plus d'étiquetage ; que, par conséquent, il était impossible d'individualiser

propriétaire ; "1 - alors que les huissiers n'ayant pas l'obligation d'avoir des comptes distincts affectés aux fonds clients permettant de distinguer ces derniers de la trésorerie de l'étude et de les individualiser

par ce Code ou par une disposition de la loi ou des règlements relatifs au régime du travail ; que l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, y compris en cas d'horaires individualisés

par ce Code ou par une disposition de la loi ou des règlements relatifs au régime du travail ; que l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, y compris en cas d'horaires individualisés

qui n'est ouverte qu'à compter du 15 avril et jusqu'au 30 octobre, le camping étant fermé en dehors de cette période ; " alors que, d'une part, les juges du fond, qui, s'abstenant de tout examen individualisé

de la détention du tribunal de grande instance de Montauban par ordonnance du président de ce tribunal, de surcroît non datée, "portant organisation des services", ces mentions ne permettant d'individualiser

s'alternant notamment en raison de la petite taille de l'entreprise et de la configuration des locaux ; qu'ainsi le comportement d'Yves X... était, selon les cas, perçu collectivement avant d'être individualisé

que la marque enregistrée sous le n 1.467.931 est celle appartenant à la société ITS, marque dont la nullité avait été demandée, si bien que la cour d'appel a prononcé la radiation d'une marque individualisée

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

  According to the report by the non-governmental organisation (NGO) REACH, published in October 2020, 2,376 individuals were being held in Roj camp, of whom 64% were children, 17% of them aged 4

It could not be excluded therefore that certain circumstances relating to the situation of individuals who wished to enter the State of which they were nationals, relying on the rights they derived from

He alleges that, although the Government have acknowledged the violation of his right of individual petition, he has been afforded no redress for it. 2.

Article 86 § 5 provides that in cases where an individual’s conduct after having served the sentence is irreproachable and the individual has compensated for the damage caused by the crime, a court may

This struck a fair balance between individual rights and the general interest of the community and fell within the State's margin of appreciation. b.

The circumstances in which an individual’s communications might be intercepted; 3.

The circumstances in which an individual’s communications might be intercepted; 3.

xa0;     whether the opening of the applicant's correspondence with the European Commission of Human Rights has hindered the applicant in the effective exercise of the right of individual

the Government’s failure to have his   medical   examination performed had been in breach of the interim measure indicated by the Court under Rule 39, and had thus violated his right of individual

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la demande