dans le cadre d'une adjudication ne trouvent application que dans le cas où l'adjudication porte sur tout ou partie des droits d'un indivisaire dans le bien indivis, de sorte que cette faculté ne peut

après la vente du bien ne peut faire échec au droit du créancier hypothécaire de provoquer le partage ou d'intervenir dans celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier personnel d'un indivisaire

ordonné la vente de l'immeuble sur licitation à la barre du Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, AUX MOTIFS QUE l'attribution dite « éliminatoire » suppose la présence d'au moins trois indivisaires

abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un indivisaire

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

condamner au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait du cahier des charges, qu'outre le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil, " chaque indivisaire

en violation de l'article L. 1237-9 du code du travail ; Mais attendu que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire

serait le plus avantageux, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°/ qu'en relevant que les salariés ayant déjà atteint le dernier échelon indiciaire

étant due tant au titre du coût des matériaux achetés et mis en oeuvre, qu'au titre de la rémunération de son industrie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité personnelle déployée par un indivisaire

de droit ou de fait, pour les co-indivisaires, d'user de la chose.

, si son efficacité est subordonnée au résultat du partage et s'il est inopposable aux autres indivisaires, est valable dans les rapports entre l'indivisaire qui l'a consenti et le preneur ; qu'en retenant

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE [S] [G], VEUVE [E] ET SON PETIT-FILS [W], AGISSANT SOLIDAIREMENT ET SE PORTANT FORTS POUR [J] [V], EPOUSE [N], A L'EXCLUSION DES AUTRES CO-INDIVISAIRES

qui avait été attribué à ce dernier et voir condamner, en conséquence, chaque indivisaire à lui payer chacun la somme de 60 000 francs ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement

Cet acte introductif d’instance a été délivré à [U] [I], [G] [I], [D] [I] et [L] [I] en leur qualité d’indivisaires.

, VEUVE Z..., ETAIT OPPOSABLE A SES ENFANTS AUTRES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN CO-INDIVISAIRE N'A NUL POUVOIR DE REPRESENTER LES AUTRES, QUE LE MANDAT DOIT ETRE PROUVE PAR UN ECRIT ET QUE

à cette dernière ; que Mme Y..., après avoir consigné, conformément à la clause insérée au cahier des charges, une somme correspondant à la fraction du prix représentant la part virile de l'autre indivisaire

[O] ; ALORS, 1°), QUE chaque indivisaire doit recevoir une quote-part du bien indivis égale à ses droits dans l'indivision ; qu'en déduisant du prix de vente du bien immobilier indivis le montant des

Sur l’intérêt commun des indivisaires : Les indivisaires ont hérité du bien immobilier indivis dans le cadre des successions de [K] [M] et [U] [N].