Codes de loi français

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :

Article L33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant sur : a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité

Article 4

-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Dans le même délai, l'agence informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

Article 92-3

Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 3

Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.

Article 42

Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.

Article L3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant

Article D644-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.

Article R4451-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent

Article R226-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes

Article 9

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres

Article 5

Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du maire de Paris.

Article 6

Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants : 1° Un concours

Article R1142-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

Les informations sont transmises ou rendues accessibles par des moyens permettant d'en garantir la confidentialité à l'égard des tiers.

Article L557-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité administrative compétente, effectuent des essais par sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits ou les équipements non

Article 60 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre.