Codes de loi français

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police

Article 3

Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est

Article 17

Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés nommés par le président, sur proposition de ces organisations.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés

Article L614-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Article 323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement et de un million d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines.

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 1° De l'omission, sur le registre public du cinéma

Article 1

Le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 51

Voisinage d'une ligne électrique aérienne basse tension et d'une ligne aérienne de télécommunications sur supports indépendants

Article 1

Le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 19

Le directeur général des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel

Article R621-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article 6

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.