les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du département et de conclure

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région et de conclure

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée.

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

-Les exploitants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces exploitants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix

Article 11

—

. ― Le 2° du I de l'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes : 2° Si le concessionnaire n'a pas obtempéré aux injonctions prises par le préfet en faveur de la sécurité civile, de la sécurité et de la sûreté de l'ouvrage ou de la navigation

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; b) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; c) Opposer une résistance violente aux injonctions

Article 50

—

Avec l'accord de ses tutelles, là où elle ne dispose pas de bureaux, l'agence peut conclure des contrats permettant de confier la gestion d'une partie ou de la totalité de ses missions à des tiers.

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

prévus à l'article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; 8° Le représentant de l'Etat peut conclure

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

. – La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison ainsi que des conventions octroyant à des tiers tout droit portant

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

-L'association mentionnée à l'article L. 313-18 a pour missions : 1° De conclure avec l'Etat la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 et de veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement ; 2° De déterminer les

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

d'activité ; 9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ainsi que pour conclure

Article 1

—

déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la personne morale gestionnaire une injonction

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

-Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives aux communications électroniques

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais

LEGIARTI000047580728

—

. • Actes réalisés dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral Un médecin exerçant à titre libéral a la possibilité de conclure un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L. 6146-2 et

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