Codes de loi français

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Article 16

nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade, classe et échelon Grade, classe et échelon Inspecteur

Article 32

principal de 1re classe 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; – un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; – un inspecteur

Article 9

Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 2e échelon

Article 11

Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.

Article 1

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.

Article 18

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Ancienneté Echelons

Article 1

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont

Article R811-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.

Article 28

de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée Inspecteur de l'éducation nationale

Article 1

préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires des corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et des inspecteurs

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

En cas de déficit constaté, les inspecteurs et les receveurs de finances peuvent prononcer la suspension du caissier.

Article 17

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470

Article 1

Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.

Article 12

Les intéressés prennent rang, dans le corps des inspecteurs, du jour de leur nomination en qualité d'ingénieur élève.

Article 1

articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs

Article 15

Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et présidents adjoints des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le doyen de l'inspection.

Article 8

Avant d’intervenir dans la division d’un inspecteur général, le chef de brigade prend contact avec celui-ci; il reçoit ses instructions dans le cadre de la mission fixée, par le chef du service ; il répartit les tâches entre les membres de la brigade