[U] par la Banque de Tahiti, tout en constatant que la société Nacc avait acquis les créances litigieuses le 1er juillet 2015 et était venue aux droits de la Banque de Tahiti au cours de l'instance l'opposant

Le 1er avril 2003, les syndicats signataires de l'accord ont saisi le tribunal de grande instance de Bayonne afin d'obtenir la réintégration de diverses sommes dans la réserve spéciale de participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] [U] étant décédée en cours d'instance, le 21 mai 2024, M. [Y] a régulièrement signifié son mémoire ampliatif aux héritiers de cette dernière, M.

sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai imparti pour le dépôt des conclusions avant

En cours de procédure, le tribunal de grande instance a, par jugement du 3 octobre 2019, arrêté le plan de redressement de l'association, désigné la société AJ UP en qualité de commissaire à l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant ...

[Y] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a rejeté sa demande tendant à faire constater la péremption de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

au répertoire général : N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

est route du Fort Saint-Louis, Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthier hydraulique pneumatique, société

X... à lui payer diverses sommes, M. Y... a demandé qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations ; qu'un juge d'instance a autorisé la saisie à hauteur d'une certaine somme ; que M.

Y... en exécution de l'arrêt du 30 mai 1983, un jugement d'un tribunal de grande instance du 16 mai 1986 a dit justifiée, pour partie seulement, la somme réclamée ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance

Par jugement du 22 avril 2014, le juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a fixé la date des effets du divorce, les droits de chacune des parties et a procédé

d'une même instance, concernent le même contrat et tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, la demande du preneur tendant à voir condamner la bailleresse à lui payer diverses sommes, à voir ordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BRW société anonyme, dont le siège social

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance M.