X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M.

, POUVAIT ETRE REGULARISE PAR SON EXECUTION APRES L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT

Dana a été désigné pour assister Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre d'une instance en divorce ; qu'en cours d'appel, sa cliente l'a déchargé de la défense de ses intérêts

régime matrimonial " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation avait réglé les rapports entre les époux pour la durée de l'instance

A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE DE NAVARIN, A ETE ACHETE AU NOM DE DAME Y...

Y... a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale en cours ; Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux Z... aux torts exclusifs

ordonnées dans le cadre de l'instance en divorce avaient cessé lorsque le jugement de divorce est devenu définitif, n'empêchait pas le recouvrement, postérieurement à cette date, des effets produits par

AVRIL 1971 RENDUE A LA SUITE DE DIFFICULTES APPARUES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE LORSQUE LES EPOUX Y..., QUI L'AVAIENT CREEE ET DETIENNENT EN COMMUNAUTE 592 ACTIONS SUR 600, SE SONT TROUVES EN INSTANCE

, d'autre part, la circonstance qu'une épouse se soit abstenue de réclamer une pension alimentaire pendant l'instance en divorce ne la privant pas de la faculté de présenter ultérieurement une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X... - Y..., prononcé le 24 octobre 1994 sur une assignation

du délai légal, sans rechercher si de tels actes ne ressortaient pas de la manière dont s'était déroulée l'instance en divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

son conjoint et ce même en l'absence d'une instance en divorce et sans être soumis si une telle instance existe aux conditions prévues par l'article 1451 du Code civil », Madame Y... avait soutenu, dans

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire

de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que M.

d'exigibilité, avec capitalisation ; Attendu, ensuite, que, pour écarter la demande de Mme X..., tendant à la consignation du solde de l'indemnité compensatrice due à son époux, avec lequel elle était en instance

légale et alors, enfin, que le juge aux affaires matrimoniales ayant autorisé les conjoints à résider séparément et ayant accordé à l'épouse une pension alimentaire, par suite de l'introduction d'une instance

ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse visant ces mêmes faits, la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance