Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article D4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.

Article L626-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers

Article 43 k

—

Indicateurs de changement de direction. Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.

Article L169-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin

Article 39

—

Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de

Article 10

—

Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article R612-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article 10

—

Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs

Article L172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.

Article A432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Code des assurances

Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

Article 28

—

d'un local à usage commercial.

Article Annexe II

—

Formation à la conduite hors circulation -les équipements indispensables à la conduite d'un cyclomoteur ― leurs rôles ; 1.

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