Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 492 résultats pour « jugement confirme en appel (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 492 résultats pour « jugement confirme en appel (non) »
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EXTRAIT
Article 21
Les personnels enseignants et de documentation dont la période de stage n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période de stage d'une durée égale.
Article R1211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
Le cas échéant, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles, en particulier si le donneur a été exposé en zone d'endémie, et peut recourir à un avis spécialisé ; Le praticien identifie les donneurs de gamètes à risque potentiel de
Article L955-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
Article Tableau n° 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Cf. tableau 44 Granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire. 1 mois Insuffisance respiratoire liée à un granulome pulmonaire confirmé médicalement ou à une pneumopathie dont la relation avec l'huile minérale ou la paraffine est confirmée
Article Tableau n° 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31
Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé par des explorations fonctionnelles respiratoires pratiquées au moment de la reprise de l'exposition au risque et six à huit heures après. 7 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 5
Article R5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Article 10
Les ouvriers stagiaires et confirmés dans leur emploi sont soumis au régime général d'assurances, prévu pour les ouvriers du secteur privé.
Article Annexe II : Tableau n° 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Manifestations loco-régionales tardives. 6 mois Toutes ces manifestations doivent être confirmées par un examen de laboratoire spécifique ou une intradermoréaction.
Article D223-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie animale réglementée entraînant le déclenchement d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, sont immédiatement organisés : - au ministère chargé de l'agriculture, une cellule nationale de
Article D223-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces
Article R4127-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions
Article R4312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions
Article D612-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46
La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins
Article 54-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 42 > 80
d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
Article 8-6
IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés. Elle n'est pas fonction du résultat des contrôles.
Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
Article 18
Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations.
Article 122-12
Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, les ouvriers cuisiniers peuvent être appelés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.
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