RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT

leur demande en tierce opposition tendant à l'annulation du jugement dudit tribunal en date du 27 juin 1985 qui avait, à la demande de MM.

général ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

[Z] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Par jugement du 7 juin 2016, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a: - dit que le licenciement de Monsieur [X] reposait sur une faute grave, - débouté Monsieur [X] de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A C B, représentée par me Alvarenga, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,

Le salarié a interjeté appel de ce jugement le 14 mars 2017.

Le 11 avril 2018, la SAS Apave SudEurope a régulièrement relevé appel de ce jugement .

, pp.7-8), et en modifiant ainsi la prévention qui ne concernait que des faits commis le 30 mai 2016, sans qu'il résulte de l'arrêt ni du jugement que la prévenue ait accepté d'être jugée pour des faits

G... et a jugé de façon claire et non équivoque que « M. G... n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l'employait ».

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé [Z] [L] en curatelle renforcée, désigné M.

, la cause des actions importe peu ; qu'en ayant jugé que le Crédit Immobilier de France Développement ne pouvait se voir opposer la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution

une mesure d'exécution de jugement - Rejet de la demande d'astreinte.

a jugé que les parcelles 2177 P, 2178 et 2181 appartenant à M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988, par lequel le

le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Le Cardonnois (80500) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 18 mars 1988