Codes de loi français

Article 53

Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre

Article 15

Les dispositions des voies " CPGE BCPST " ou " CPGE TB " du 3e alinéa au 3° de l'article 1er s'entendent également pour les voies A et A-TB des concours communs organisés par l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations

Article 9-1

-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations

Article D47-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte.

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le

Article R233-89-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté

Article 310 HB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J. O. du 24 mars 1983).

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à l'arrêté

Article 42

-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, les montants des droits à compensation résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre

LEGIARTI000043904247

Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé 3.

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :

Article 12

L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.

Article 2

L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 3

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, les concours externe et internes comportent :

Article 2

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de La Réunion est abrogé.

Article 12

L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.