AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la

remise de l'attestation Pôle Emploi et ordonné la remise des documents conformes, selon décision opposable à L'AGS.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2018, M. 

[S] ne justifie d'aucun grief s'agissant de la convocation effectuée par le greffe par voie de citation et non par LRAR, et que la requête et l'ensemble des pièces qui y étaient visées lui ont été remises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle devait selon la lettre d'embauche bénéficier d'un logement à titre gratuit, l'eau et l'électricité restant à sa charge.

L'autre motif invoqué dans ladite lettre à savoir la non remise d'un exemplaire de son contrat de travail n'est pas davantage fondé puisque le contrat a été communiqué aux débats par l'employeur et que

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

688 du code de procédure civile étant réunies, l'affaire pourra être évoquée au fond ; que l'intimée a accusé réception de la convocation le 22 janvier 2016 ; que les parties appelante et intimée, non

Si l'avis de réception de la lettre de convocation adressée à M.

professionnelle sans toutefois lui avoir au préalable notifié dans la lettre de convocation à entretien préalable du 3 janvier 2013 le motif économique du licenciement ; qu'il ajoute que l'acceptation

[M] produit un récépissé de remise à Mme [J] des clefs des placards de son bureau le 19 octobre 2013, la photographie d'un organigramme sur lequel sont mentionnés au titre de la régulation les noms de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[U] ne s'est jamais présenté à lui, n'a jamais déféré aux convocations en vue de la vérification du passif de la société et ne lui a pas remis la liste des créanciers.

En l'état des mentions dépourvues d'ambiguïté de cette convocation, dont elle constatait qu'elle avait été régulièrement remise à M.

[X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre 2016 par lettre du 2 septembre précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

' très subsidiairement, de constater le caractère non réel et non sérieux du motif de licenciement.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 26 MARS 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; Attendu que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge