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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200499
26 mars 2015
26 mars 2015
X... a été victime le 23 octobre 2004 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; qu'il a assigné l'assureur, la caisse primaire d'assurance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à
Source officielle1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
représentée par Me Perroux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658188
16 novembre 1977
16 novembre 1977
AERIENNE, LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE..."
Source officielleChambre sociale
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre duquel le salarié est fondé à solliciter le bénéfice de dommages et intérêts résultant tant du non-respect de la procédure de licenciement
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la question du bien-fondé du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163a2424e100fed5ecc2ea6
15 juin 2010
15 juin 2010
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur le licenciement Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501619_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, la requête est irrecevable et que le refus de licence était bien fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502024_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... n’avait validé que le second semestre de la première année de licence « Administration économique et sociale » suivie à l’université de Lille.
Source officielleSociale A salle 2
643e357083146e04f531ebac
14 avril 2023
14 avril 2023
Concernant le pouvoir de licencier, il indique : 'Le directeur d'établissement consulte le directeur général de l'association avant de prendre toute mesure disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
Circle Europe SAS appartient à 100 % à la société Dana France SAS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
Circle Europe SAS appartient à 100 % à la société Dana France SAS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
Circle Europe SAS appartient à 100 % à la société Dana France SAS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
SRIM, est la filiale à 100 % de la société Perfect Circle Europe.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
déféré relatives au versement des sommes de : 1 392,92 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 12 075,60 € au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02239
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... était justifié en raison de l'insuffisance professionnelle révélée par les faits relatés dans la lettre de licenciement, bien que l'association SISTRY ait justifié sa décision de licencier M.
Source officielle17e Chambre B
6162f6e9b807dfe813d296a9
15 mai 2012
15 mai 2012
Votre comportement et vos actions n'étaient absolument pas autorisés sous l'agrément FAR 145 de l'entreprise et sous votre licence A et P.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007804027
17 avril 1992
17 avril 1992
pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
8 avril 2025
Par courrier 29 juin 2021, la SAS Onet Services a convoqué Mme [L] [H] à un entretien préalable à un licenciement en vue d'un éventuel licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
A titre subsidiaire, elles font valoir que l'indemnité pour non respect des critères d'ordre du licenciement n'est pas cumulable avec celle allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 44 sur 358