Codes de loi français

Article L477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant

Article L504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de

Article R3261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

Article 8

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu

LEGIARTI000030292147

La prématurité représente, en France, 6,6 % des naissances vivantes et est en augmentation (14).

Article Annexe II

juillet 2024 et le 31 décembre 2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 1er janvier 2025 BAR-TH-173 80 % Par contact Entre le

Article ANNEXE V

métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins : 1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance

Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale,

Article 6

cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement BNDP qui comporte les données suivantes : 1° Les données d'identification des contribuables : - pour les personnes physiques : nom de famille, prénoms, date et lieu

Article R2131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme.

Article 5

Informations relatives au lieu d'origine des animaux échangés : - nom du lieu d'origine des animaux échangés ; - numéro d'agrément et type du lieu d'origine des animaux échangés ; - adresse, code postal, commune du lieu d'origine des animaux échangés

Article L451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

Article R285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

Article 1

Le terme " exploitation " prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoirs, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ; d) "Détenteur " : toute personne