X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet le 26 mars 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Sa réclamation préalable ayant été rejetée, la requérante demande la décharge des amendes en litige.

quatre actes par lesquels les co-indivisaires se sont réciproquement cédé des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières ; que les consorts A... ayant dû acquitter des redressements fiscaux

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-18.248 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations des 29 avril 1991 et 31 janvier 1992, assigné le directeur des Services

, le 29 octobre 1993, un appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré ; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale

DE LA MARTINIQUE DE REJETER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 277 PRECITE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DONT M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

cotisations fixes, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-18.688 contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

Y... des services fiscaux du Rhône, demeurant Hôtel des Finances, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans un immeuble constituant la résidence secondaire de Mlle Patricia X... à Aime (73) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Y... avait spécifié à Mme Z... de ne rien expédier à l'administration fiscale avant qu'il ne contrôle leur dossier de travail, et particulièrement la liasse fiscale; que, par lettre du 6 mai 1992, la société

Le 3 novembre 2008 et le 15 décembre 2008, l'administration fiscale a demandé à Mme K...-D... des précisions et des justificatifs sur les conditions de l'adoption qu'elle lui a fournis.

JANVIER 2023 Mme [Y] [E], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-21.118 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

Cher), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la direction générale des Impôts, prise en la personne du directeur des services fiscaux

Cher), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la direction générale des Impôts, prise en la personne du directeur des services fiscaux