PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12, DEVENU L. 123-16, DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION

de la décision fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2°) d'annuler la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 2000 portant réforme des procédures d'urgence, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 50-50 du 13 janvier 1950 fixant les indemnités pour

Ils font valoir : - à titre principal, que les dispositions de l'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 permet la suppression de prestation compensatoire versée sous forme de rente

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

A, enregistrée le 5 novembre 2008 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice

modalités de la prestation compensatoire qu'elle décidait d'allouer à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret

par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que

du 30 juin 2000, applicable immédiatement aux instances en cours, a modifié ce texte et par son article 276-3, a instauré la possibilité d'une révision, diminution ou suppression de la rente viagère

hypothèse de suppression visée à. l'article 276-3 du code civil, plus particulièrement aux rentes fixées antérieurement à la loi du 30 juin 2000.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions

contre sa notation au titre de l'année 2002, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

de l'exécution de la décision du 30 novembre 2005 du conseil municipal d'Aubignan décidant d'exercer le droit de préemption de la commune ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision

du 30 juin 2000 susvisée.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes