. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sauf si la modification de l'accord initial n'est que de forme, ces dispositions sont applicables à l'avenant qui, conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, modifie un accord de

Ils soutiennent que : - ils ont droit à bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dès lors qu'ils ont réinvesti

Seules les filiales françaises de la soviété Ecocert sont fiscalement intégrées à ce groupe.

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances

Considérant ce qui suit : Des sociétés membres du groupe d’intégration fiscale dont la société BNP Paribas est la mère ont perçu des dividendes de filiales établies en dehors du territoire de l’Union

qui n’est pas exclue par la loi alors applicable, de la faculté d’inclure ces mêmes dépenses de recherche dans l’assiette de son crédit d’impôt.

d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale ; 12.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

Sur la facturation des prestations aux filiales : 9.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.