ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance

Article L665-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même,

Article 12

—

droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant

Article L535-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €

Article L5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament : 1° Soumis à prescription médicale ; 2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance

Article R1142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Code de la santé publique

La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.

Article 55

—

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427

Article 55

—

Article 37

—

Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie étudiante est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des étudiants, de l'équipe pédagogique

Article 73

—

Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie de l'élève est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des élèves, de l'équipe pédagogique

Article L344-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article.

Article D1411-45-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.

Page 44 · 80 610 résultats

← Précédent Suivant →