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Décisions mentionnant Article L665-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Législation foncière et société rurale. L'application de la loi du 26 juillet 1873 dans les douars de l'Algérois
La loi du 26 juillet 1873 avait été voulue par la colonisation civile triomphante pour « franciser » le régime de la propriété foncière algérienne et accélérer ainsi la mobilisation des terres en sa faveur. Une telle mesure portait donc en elle-même de redoutables prolongements sociaux. Sa seule application, étudiée à partir des dossiers des commissions d'enquête, entraîne au sein des familles et des groupes ruraux tensions et perturbations. Hâtivement élaborée, médiocrement appliquée par les commissaires enquêteurs, cette loi apparut rapidement décevante par la lenteur des travaux, la complexité de la détermination des ayants droit, le caractère précaire, éventuellement, des titres délivrés, etc., et dangereuse car les licitations entraînaient d'inquiétantes spoliations. Elle dut être amendée en 1887, puis suspendue, mais ses effets n'en furent pas effacés pour autant.
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3ème Chambre Commerciale
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projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural