Article L665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2025Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre V du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2° du même article et de l'article L. 665-21 est punie cumulativement :

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

3ème Chambre Commerciale

6ac2426dc27382d0993aade5

29 septembre 2026

1ère chambre-commercial

6a5b11dc84f14adac962b6c0

16 juillet 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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