Article L665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10.

Articles cités dans le texte

Article L665-10

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

5fdbf58d8a0ee3174fbac642

11 janvier 2019

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0eb01ded60fbc5a0f5b

29 janvier 2021

Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d33a

25 juin 2013

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