Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 391 résultats pour « magistrats ayant assité à la dernière audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Il est signé par le magistrat et par le donneur.
Article R212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article R103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport.
Article 4
hors hiérarchie ou du premier grade de la Cour d'appel de Paris ou des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; Un président ou un procureur de la République d'un tribunal judiciaire ; Un magistrat ancien auditeur de justice ayant
Article 12-1-1
Le collège élit son président parmi ses membres ayant la qualité de magistrat. Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 3
Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
Article 45
La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies par un jury qui est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Un directeur
Article 9
Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Article 63-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
Article 674-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article R54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article R272-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil
Article R*133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.
Article L552-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
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