Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.

Articles cités dans le texte

Article L342-1

Décisions citant cet article

404 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-1 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

697c6d13cdc6046d473a949e

28 janvier 2026

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300286_20230215

15 février 2023

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501742_20250908

8 septembre 2025

CAA

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