Selon le jugement attaqué (Paris, 21 octobre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [O] a souscrit auprès de la société Harmonie mutuelle (la mutuelle) un contrat d'assurance maladie complémentaire. 2.

professionnelle avant la constatation de la maladie professionnelle a exposé la victime au risque à l'origine de sa maladie postérieurement à l'entrée en vigueur du tableau ; qu'au cas présent, l'employeur

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET la SELAS ærige EXPÉDITION à : S.N.C.

1999, l'exercice du droit de visite et d'hébergement s'est effectué sans difficulté, puis qu'à partir de cette date, les deux enfants, et surtout Yohann, ont commencé à montrer des signes physiques de malaise

grief suivant, intitulé "Personnel" : "Enfin votre comportement personnel vis-à-vis de votre équipe nous a amené à plusieurs reprises à faire intervenir des personnes extérieures afin de stopper le malaise

de la salariée" ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle avait relevé non seulement que "le syndrome réactionnel ayant présidé à l'arrêt de travail et à l'inaptitude définitive est en lien avec le malaise

, les observations de Me A... et Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

D..., salarié de la société d'assainissement du bassin d'Arcachon (la société), a déclaré une maladie prise en charge, le 17 novembre 2008, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

Cette pathologie a été prise en charge le 17 octobre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.

désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.

par lui de ces dysfonctionnements ; - que l'information n'apporte aucun élément permettant d'écarter que les mauvaises relations de M.

attaqué (Douai, 31 mars 2017), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée

défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré recevable l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie

foi que lorsque cette recherche fait partie des mesures préalablement imposées par la commission de surendettement ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser une telle mauvaise foi

par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi lors de la formulation de la demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la

à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire qui décide de conserver la propriété des ouvrages édifiés sur son terrain par le tiers doit l'indemniser qu'il ait été de bonne ou de mauvaise

doit être exécutée de bonne foi et qu'en l'espèce, sans contester la caution qu'elle avait donnée, elle avait fait valoir qu'en ne procédant pas à la réalisation du gage, le créancier avait agi de mauvaise

comptes peuvent être relevés de leurs fonctions "en cas de faute" sans autre précision ; que l'action en relèvement exige donc seulement la démonstration d'une faute et ne nécessite pas la preuve de la mauvaise