S’estimant propriétaire du véhicule et cocontractante de [L] [T], la SAS FLAM a mandaté un expert amiable, le cabinet KPI GROUPE EXPERTISES, pour examiner le véhicule.

société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France en ne lui restituant pas la somme de 62 398,86 euros correspondant aux ventes de carburants dues à celle-ci, au terme du contrat de mandat

 2022, avant qu’elle ne reprenne en propre la location de ce bien, celui-ci était en état de location permanente.

dossier 00037822 plaidant par Me James DUPICHOT (avocat au barreau de PARIS) **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre 2010, Madame

Par la suite, la gestion locative de ce bien a été confiée aux époux [K] [B] et [G] [L] dans le cadre d'un mandat verbal.

et en signant le contrat de location au nom de CLM BBDO.

Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère chargée d'instruire l'affaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Z... ; " qu'enfin et surtout, l'autonomie économique de KOBA n'est que fiction, que, selon Patrick A..., KOBA pouvait refuser des locations-gérances proposées par ALPHAMED, mais qu'il ne rapporte pas

X... ne démontre aucune circonstance permettant d'induire un quelconque mandat des nu-propriétaires à l'usufruitière, Mme veuve Z... ; que M.

par : 1° / LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, 2° / LA SOCIETE ARTISTES ASSOCIES, 3° / LA SOCIETE PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES, 4° / LA SOCIETE AGENCE MEDITERRANEENNE DE LOCATION

cour d'appel n'a pas retenu le caractère fictif de la société Dane, mais qu'elle a au contraire constaté que cette société avait exploité la station-service pendant toute la durée des contrats de location-gérance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Y... et de la SCP était fondée sur l'exécution fautive du mandat qu'il leur avait donné, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller

Dominique Z..., gérant de la SARL CROONER, a donné mandat le 4 novembre 2011 à la société VIATELEASE en vue de conclure avec tout établissement financier un contrat de location longue durée (60 mois plus

X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, qui lui a proposé un immeuble composé de trois studios et

que la société Covea Risks fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie formé à l'encontre de la société Jeanniot & Compagnie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur de biens, mandaté

de vente de proximité signé le 23/08/1999 avec sa gérante, Angèle X... ; que l'établissement financier reprochait à l'intéressé d'avoir passé à son insu des factures cartes bleues de la société de location