Codes de loi français

Article 53

et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l'examen ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de diffusion.

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Article 14

. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel

Article 2

L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.

Article 22

Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de leur office.

Article 51

Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.

Article L694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.

Article L1462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

Article L131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article R1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : – président ; – premier conseiller ; – conseiller.

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 09

ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.