Codes de loi français

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

l'aménagement du territoire ; 2° En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 : a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ; b) Les options de localisation envisagées

Article Annexe VI

EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LE RETRAIT DES MATÉRIELS A RISQUE SPÉCIFIÉS SUR LES CADAVRES DE RUMINANTS POUR LA TAXIDERMIE I. - Equipements Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait des matériels à risque spécifiés.

Article 2

L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale

Article SG 2

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité envisagée pour les établissements couverts. Toutefois, l'effectif maximal admissible ne doit pas excéder 1 personne/m².

Article 5

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires

Article R262-69-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Lorsque l'opérateur France Travail envisage de proposer ou de prononcer une sanction dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé les informations prévues à l'article R. 262-69-1 dans les formes qui y sont mentionnées

Article R4122-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de débuter l'exercice de l'activité entrant dans le cadre des dispositions des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en fait la déclaration au ministre

Article R412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre

Article R214-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.

Article R1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.

Article L8115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil

Article R2324-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 2324-18 est transmise au plus tard trois mois avant la date d'ouverture envisagée. L'autorisation vaut pour quinze ans à compter de la date de la première ouverture de l'établissement.

Article R3116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de police de la circulation

Article 243-7.02

Matériel de navigation I. - Tout navire dispose à son bord :

Article Annexe VIII

Renouvellement du matériel existant.

LEGIARTI000049943899

MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

Article R161-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour :

Article 190-2.08

A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues. Ces cabines sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 190-A.5.

Article 4

constatation des douanes doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ; 3° Etre apte au port et à l'usage

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.