Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 375 résultats pour « membre du bureau national et de la commission exécutive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R426-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts
Article R4031-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat.
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement : 1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation relative aux parcs nationaux
Article 2
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Article D1411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74
Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres.
Article R232-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction.
Article R914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 21
Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : – le président de la commission ; – un membre désigné par le préfet de région parmi
Article D514-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.
Article D1432-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution
Article 15
La commission permanente du Conseil national organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Article L751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre
Article 7
Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse. Il peut déléguer, par arrêté, la présidence à l'un des membres du comité. II.
Article 4 septies
Le bureau de chaque assemblée définit les conditions dans lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut demander communication, aux membres de l'assemblée concernée, d'un document nécessaire à l'exercice de ses missions.
Article 4
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation. Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.
Article R2122-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Article D4122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48
Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize membres : 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ; 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président
Article 8
Chaque section du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture élit au scrutin uninominal majoritaire son président parmi les membres élus.
Article L125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend, parmi ses membres, six membres titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés.
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