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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

consultative à trois membres sur les cinq lorsque la commission est chargée des cas des assurés sociaux et des employeurs, et de six membres sur les dix lorsque la commission examine les cas des professionnels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014977

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres, ainsi que celles

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2201381_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141147

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

paritaire des publications et agences de presse soit préparée par la visite de membres de la commission désignés par celle-ci auprès de la société demandeuse ; que s'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303238_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401353_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00115_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110512_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les commissions administratives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - le dossier de demande est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01237_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une demande, enregistrée sous le n° 2008433, la FNSEA 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 mars 2020 par laquelle la commission permanente du département

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f8b

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

X..., exploitant à Meaux un fonds de commerce sous le nom de " Pompes funèbres marbrerie " a organisé des obsèques sans faire appel à l'intervention de la société " Pompes funèbres générales ", concessionnaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. " Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 dans sa version alors applicable : " Les commissions administratives ne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869089

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303124_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1068

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

Les décisions de la Commission des biens immobiliers sont susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel de la «   RTCN   ».

Source officielle

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