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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
consultative à trois membres sur les cinq lorsque la commission est chargée des cas des assurés sociaux et des employeurs, et de six membres sur les dix lorsque la commission examine les cas des professionnels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008014977
25 novembre 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres, ainsi que celles
cr
61372679cd58014677425da8
2 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
8ème chambre (J.U)
DTA_2201381_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141147
16 juin 2003
paritaire des publications et agences de presse soit préparée par la visite de membres de la commission désignés par celle-ci auprès de la société demandeuse ; que s'il ressort des pièces du dossier
Chambre 3
DTA_2303238_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
8ème chambre
DTA_2401353_20250704
4 juillet 2025
de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038828888
28 juin 2019
En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. 2.
4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions
5ème chambre
DTA_2110512_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les commissions administratives
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - le dossier de demande est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
Par une demande, enregistrée sous le n° 2008433, la FNSEA 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 mars 2020 par laquelle la commission permanente du département
comm
6079d3669ba5988459c58f8b
20 janvier 1987
X..., exploitant à Meaux un fonds de commerce sous le nom de " Pompes funèbres marbrerie " a organisé des obsèques sans faire appel à l'intervention de la société " Pompes funèbres générales ", concessionnaire
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. " Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 dans sa version alors applicable : " Les commissions administratives ne
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869089
18 mai 2009
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
DTA_2303124_20251113
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1068
1 mars 2010
Les décisions de la Commission des biens immobiliers sont susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel de la «   RTCN   ».
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