Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent

Article R6351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission du bilan pédagogique

Article D6124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

existant l'unité comprend au moins huit lits. 4° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie de la mention 3° de l'article R. 6123-34-1 ; 5° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire de la mention

Article 311-1

—

mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 532-18-1 et à l’article L. 532-18-2 du même code ; III. - Aux succursales des entreprises de pays tiers agréées pour fournir des services d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 du code monétaire

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25.

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

à l'article R. 141-3 ; 2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ; 3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas d'élection d'un

Article R174-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

I. – Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire

Article R1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se

Article R6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Les données relatives aux déréférencements des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 prononcés en cas de manquement mentionné au premier alinéa sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

Article R231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires

Article 2

—

de propagande électorale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Code de procédure pénale

Un exemplaire de cette signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article D162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les

Article D133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6, des représentants : 1° Des services de l'Etat concernés par les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 ; 2° Des organismes

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

Code de la sécurité sociale

; 4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 635-2 ; 5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I

Article R314-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités de permettre : 1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code

Article R5121-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

La pharmacovigilance s'exerce : 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8, après la délivrance de cette autorisation ; 2° Pour les médicaments mentionnés à

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