Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Code rural (nouveau)

Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, de la plate-forme de négociation concernée ; 6° Fournissent, de manière ponctuelle et régulière, une description les systèmes et contrôles mentionnés

Article L593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

Code de l'environnement

les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article EC 11

—

Si elles sont éteintes à l'état de veille, leur allumage automatique est assuré à partir d'un nombre suffisant de points de détection en cas de défaillance de l'alimentation normale/remplacement. § 4.

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens ne répondent pas aux éléments contenus dans l'attestation visée au 3°.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré

Article 9

—

Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Article 8-7

—

. - Ces salariés possèdent une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences techniques et réglementaires requises dans les domaines contrôlés.

Article 2

—

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un

Article 241-3.02

—

points d'accrochage pour les harnais de sécurité ; c) L'utilisation obligatoire de harnais de sécurité pour le travail en hauteur, sur le bordé et sur le beaupré ; d) Des ralingues de bordure et des chevalets en câble (ou cordage) en quantité suffisante

Article 230-3.29

—

Dans le cas où le démarrage des machines à combustion interne est assuré électriquement, la batterie d'accumulateurs affectée à cet usage doit avoir une capacité suffisante pour permettre d'effectuer sans recharge, dans toutes les circonstances normales

Article 11

—

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Article 10

—

Article Annexe V

—

avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page La pente de la surface de protection contre les obstacles est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante

Article 221-IV/14 bis

—

Ces autorisations sont accordées à condition que le matériel satisfasse aux normes de fonctionnement de l'article 221-IV/14 et présente des garanties suffisantes de fonctionnement pour la sécurité du navire. 2.

Article 45-3

—

Le taux de remplissage du conteneur n'excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées

Article MS 8

—

Le débit du piquage desservant les deux canalisations doit être suffisant pour alimenter les secours contre l'incendie et tous les besoins ordinaires. § 2.

Article 96

—

Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du présent titre et garantisse la protection des droits

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